L'expression « biens meubles incorporels» recouvre les droits d'utilisation d'actifs industriels tels que les inventions, les dessins et modèles industriels, les signes distinctifs, les dénominations commerciales et géographiques ainsi que les enseignes. Elle englobe en outre la propriété littéraire et artistique ainsi que la propriété intellectuelle telle que le savoir-faire et les secrets industriels ou commerciaux.
Les opérations portant sur des biens meubles incorporels concernent la cession ou la concession notamment:
- des droits dérivant d'un brevet d'invention et protégés par la législation en la matière;
- du droit incorporel qu'un inventeur peut posséder sur un procédé de fabrication non breveté;
- des droits reconnus par la législation en vigueur sur les marques de fabrique et de commerce;
- des droits que la législation sur les droits d'auteur reconnaît à tout auteur d'une œuvre littéraire ou artistique;
- du droit d'exposer publiquement le portrait d'une personne;
- du droit d'utiliser un nom commercial;
- du droit d'utiliser une enseigne;
- du droit de représenter en public une œuvre théâtrale ou autre.
Article 19: