Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 3

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La taxe sur la valeur ajoutée, T.V.A en sigle est un impôt général sur la consommation qui frappe tous les biens et services de toutes origines, consommés ou utilisés en République Démocratique du Congo.

Elle est un impôt unique à paiements fractionnés, perçue à chaque stade du circuit économique d'un produit et supportée par le consommateur final, l'impôt payé en amont étant déductible de l'impôt collecté.

CHAPITRE II: DU CHAMP D'APPLICATION

Section 1 re : Des opérations imposables

Article 3: