La taxe sur la valeur ajoutée vise toutes les opérations qui relèvent d'une activité économique.
Relèvent d'une activité économique, notamment la production, l'importation, l'exportation, les prestations de services, la distribution, y compris les activités extractives, agricoles, forestières, agro-industrielles, artisanales et celles des professions libérales.
Article 4: