Sont réputées agir de manière indépendante, les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'induit ladite activité.
Ne peut être considérée comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exécution de son activité, toute personne qui est liée par un contrat de travail ou tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur.
Article 32: