Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 42 du présent Décret, les membres des professions libérales sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sans considération de leur chiffre d'affaires. Article 45

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