Pour l'application de l'article 42 du présent Décret, il doit être tenu compte, pour les entreprises existantes, du chiffre d'affaires de l'année précédente et, pour les entreprises nouvelles, du chiffre d'affaires prévisionnel.
Article 44:
Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Article 42 du présent Décret, il doit être tenu compte, pour les entreprises existantes, du chiffre d'affaires de l'année précédente et, pour les entreprises nouvelles, du chiffre d'affaires prévisionnel. Article 44
1 min de lecture
Lecture
Normal