Sous réserve de réciprocité et selon des quotas fixés au début de chaque année par Arrêté conjoint des Ministres ayant les Affaires Etrangères et les Finances dans leurs attributions, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services destinés à l'usage officiel des missions diplomatiques étrangères ainsi que des organisations internationales et dont la liste est déposée au Ministère des Affaires Etrangères avant la fin de chaque année par le Chef de mission.
Article 50: