La livraison de biens corporels et les prestations des services faits à des tiers restent imposables même lorsqu'elles interviennent par suite d'une réquisition de l'autorité publique.
Par réquisition de l'autorité publique, on entend l'acte par lequel les autorités civiles ou militaires exigent d'une personne, d'une ou plusieurs entreprises, moyennant indemnisation, la prestation d'un travail, la fourniture d'objets mobiliers ou l'abandon temporaire de biens immobiliers en vue d'assurer le fonctionnement de services publics ou la satisfaction des besoins publics.
Article 6: