Lorsqu'une vente est conclue franco domicile, les frais de transport supportés par le vendeur sont compris dans la base d'imposition de l'opération.
Une vente est conclue franco domicile lorsque le transfert de propriété de la marchandise s'opère au domicile de l'acquéreur et les frais relatifs au transport sont à charge du vendeur.
Article 70: