Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 78

1 min de lecture

Lecture
Normal

Lorsque les prestations de services rendues comportent l'emploi de fournitures, celles-ci sont comprises dans la base imposable de ces services.

Ces fournitures s'entendent:

- des matières ou des produits indispensables à la réalisation de services et dont l'incorporation dans l'objet réparé nécessite un façonnage, une transformation ou une adaptation préalable;

- des matières ou des produits qui disparaissent avec la réalisation de la prestation.

Article 78 :