Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez l'assujetti.
Il est exercé jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. A l'expiration de ce délai, la taxe sur la valeur ajoutée non déduite est acquise définitivement au Trésor Public et ne peut faire l'objet d'aucune déduction.
L'assujetti visé à l'alinéa 1er ci-dessus s'entend du fournisseur de bien ou du prestataire de services.
Article 97: