LOI N°06/004 DU 27 FEVRIER 2006 PORTANT REGIME FISCAL APPLICABLE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS ET D'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'INTERIEUR

Article 10

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L'impôt synthétique libératoire est un impôt forfaitaire annuel dô au titre des bénéfices et profits ainsi que du montant du chiche d'affaires.

Les tarifs de l'impôt synthétique libératoire sont fixés par arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

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