Les Petites et Moyennes Entreprises de la deuxième catégorie souscrivent et déposent, avant le 1" avril de chaque année, une déclaration fiscale auto liquidative conforme au modèle défini par l'Administration des impôts et appuyée par les tableaux de synthèse modèle réduit tels que prévus par la Loi n° 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Congo.
Elles présentent également à toute réquisition des agents de l'Administration des Impôts, des registres retraçant, par ordre chronologique, toutes leurs recettes et toutes leurs dépenses ainsi que les pièces justificatives y afférentes.
Article 11 :