Sans préjudice des dispositions de l'article 21 de la Loi na 002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques, ceux-ci s'engagent à déclarer leurs dépenses de fonctionnement au plus tard le 31 mars de chaque année et les dépenses électorales au plus tard trois mois après le scrutin.
Chaque parti politique désigne un gestionnaire national et des gestionnaires locaux des fonds, conformément à ses statuts.
Il en informe la Commission interinstitutionnelle et le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.
Article 19 :