Loi organique n° 10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l'intérieur des provinces

Article 10

1 min de lecture

Lecture
Normal

Nul ne peut être nommé Administrateur de Territoire ou Administrateur de Territoire Assistant, s'il ne remplit les conditions suivantes :

- être de nationalité congolaise ; être âgé de 25 ans révolus ;

- être porteur d'un diplôme d'études supérieures ou universitaire et justifier d'une expérience de 5 ans au moins dans l'administration publique ;

- être de bonne vie et moeurs.

Article 10: