Loi organique n° 10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l'intérieur des provinces

Article 12

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L'Administrateur de Territoire peut, par délégation du Gouverneur de Province, exercer la tutelle sur les actes des entités territoriales décentralisées de son ressort.

De même, il peut les appuyer dans la mise en oeuvre de leurs compétences en disposant des services publics de l'Etat et de la Province.

Article 12 :