Les ressources courantes de l'Etat comprennent:
a) les produits des contributions et taxes relevant de la fiscalité directe et indirecte;
b) le revenu du domaine et des participations financières ainsi que la part de l'Etat dans le bénéfice des entreprises publiques:
c) les produits des recettes administratives et judiciaires, des redevances, des taxes rémunératoires;
d) le remboursement des prêts et avances;
e) les produits divers.
Les ressources des entités administratives décentralisées proviennent notamment:
a) des taxes sur les matières locales non imposées par l'Etat;
b) des recettes administratives retranchées aux actes générateurs dont la décision relève de leur compétence;
c) des produits des contributions réelles sur les véhicules et la contribution foncière tant de personnes physiques que morales;
d) de la contribution personnelle minimum;
e) des subventions de l'Etat correspondant aux dépenses administratives d'intérêt général à charge du pouvoir central;
f) du fonds de péréquation.
Le Président de la République fixe par ordonnance la répartition des ressources entre ces entités administratives décentralisées.
Article 17 :