Les dispositions des articles 10, 11 alinéas 3, 12. 13 et 14 relative à l'élaboration, à la présentation et à l'adoption du budget de l'Etat s'appliquent mutatis mutandis aux budgets des entités administratives décentralisées.
Article 16 :
Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1
Article 16
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