Les crédits de paiement disponibles en lin de gestion, au titre des dépenses en capital et se rapportant des autorisations d'engagement restant valables sont reportés au budget de l'année suivante.
Les articles et les montants des crédits de paiement auxquels la procédure définie à l'alinéa 1 est applicable, sont énumérés dans un état approuvé par Arrêté conjoint des Commissaire d'Etat aux Finances et au Budget ou par décision des autorités hiérarchiques en ce qui concerne les entités administratives décentralisées, dans les deux mois qui suivent la fin de l'année budgétaire.
Chapitre IV : De l'aménagement et de la rectification du Budget
Article 28 :