Tout virement des crédits des dépenses courantes au budget des dépenses en capital et inversement, doit être effectué par le Conseil Législatif: l'Assemblée Régionale ou les Conseils des autres entités administratives décentralisées.
En cas d'urgence, le Président de la République exerce les mêmes prérogatives par voie d'ordonnance. L'autorité hiérarchique ou de tutelle exerce les mêmes prérogatives par voie de décision ou en ce qui concerne les entités administratives décentralisées.
Les virements des crédits pour les dépenses en capital au titre d'un projet approuvé au profit d'un autre projet non approuvé sont strictement prohibés.
Article 32 :