Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1

Article 41

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Le Président du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République peut, k cas échéant, annuler toutes décisions ou tous règlements des autorités des entités administratives décentralisées qui sortent de leurs attributions ou qui sont contraires aux lois et à l'intérêt général.

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