Il est institué un fonds de péréquation destiné à financer les projets d'investissement des entités administratives décentralisées moins nanties.
Ce fonds est alimenté par:
1°- les entités administratives décentralisées dont les recettes excèdent le revenu moyen national;
2°- des subventions annuelles inscrites au budget de l'Etat.
Les règles d'affectation de ce fonds sont fixées par le Président de la République.
Chapitre VII : Du Règlement définitif du budget
Article 42 :