Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1

Article 5, alinéa 1, et leurs délégués sont responsables des engagements qu'ils contractent en violation des dispositions légales, réglementaires ou en dépassement des crédits qui leur sont alloués par les lois et décisions budgétaires. Article 37

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Les Commissaires d'Etat, les Gouverneurs de Région, les Commissaires Sous-Régionaux, les responsables des entités administratives décentralisées ainsi que ceux des entreprises et organismes visés à l'article 5, alinéa 1, et leurs délégués sont responsables des engagements qu'ils contractent en violation des dispositions légales, réglementaires ou en dépassement des crédits qui leur sont alloués par les lois et décisions budgétaires.

Article 37 :

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