Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1

Article 5, alinéa 1, gèrent les crédits mis à leur disposition par les décisions budgétaires. Ils peuvent déléguer tout ou partie de leurs attributions. Article 38

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Les Gouverneurs de Régions, les Commissaires Sous-Régionaux ainsi que les responsables des entreprises et organismes visés à l'article 5, alinéa 1, gèrent les crédits mis à leur disposition par les décisions budgétaires.

Ils peuvent déléguer tout ou partie de leurs attributions.

Article 38 :

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