La loi de règlement ou l'arrêté du Département de tutelle, en ce qui concerne les entités administratives décentralisées, annule la différence entre le montant des crédits ouverts par le budget au titre de chaque article des dépenses courantes et le montant des dépenses payées au 31 décembre augmenté de celui des crédits reportés conformément aux articles 22 et 32.
Article 26 :