Loi organique n° 21/012 du 03 juillet 2021modifiant et complétant la loi organiquen°10/013 du 28 juillet 2010 portantorganisation et fonctionnement de laCommission Electorale NationaleIndépendante telle que modifiée et complétéepar la Loi organique n°13/0

Article 24 bis

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Il veille au respect des lois électorale et référendairepar les autorités politico administratives, les partis etregroupements politiques, les candidats, les

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