Les redevables de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sont tenus de souscrire une déclaration chaque mois, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des affaires.
Cette disposition est applicable aux redevables de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur soumis au régime de droit commun.
Article 104: