LOI N°06/003 DU 27 FEVRIER 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES

Article 105

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Les redevables ainsi que leurs mandataires qui justifient d'un mandat général ou spécial en vertu duquel ils agissent, peuvent se pourvoir par écrit en réclamation contre le montant de leur imposition auprès du Directeur ou du Chef de Centre compétent, selon le cas, sans justifier du paiement de l'impôt.

Sont assimilées au redevable pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes à charge desquelles l'impôt a été retenu à la source.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée.

Sous. peine de déchéance, la réclamation doit être introduite dans les six mois à partir de la date de la déclaration ou de réception de l'avis de mise en recouvrement. Il est délivré reçu de sa réclamation au redevable.

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