La décision du fonctionnaire cité à l'article précédent doit être notifiée dans les six (6) mois qui suivent la date de réception de la réclamation. L'absence de décision dans le délai est considérée comme une décision de rejet de la réclamation.
Aussi longtemps qu'une décision n'est pas intervenue, le redevable peut compléter sa réclamation initiale par des moyens nouveaux libellés par écrit.
Même après l'expiration des délais de réclamation, k Directeur ou le Chef de Centre compétent, selon le cas, accorde d'office le dégrèvement des surimpositions résultant d'erreurs matérielles ou de doubles emplois.
Toutefois, si l'impôt est déjà payé, le surplus n'est inscrit au crédit du compte courant fiscal du redevable que si la surimposition est constatée ou signalée dans un délai de trois ans à compter de la prise en recettes.
Article 111 :