Loi n° 06/005 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt de la loi n° 006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de perception des acomptes et précom

Article 122 de l'Ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969, telle que modifiée et complétée à ce jour, relative aux contributions cédulaires sur les revenus ainsi que le Décret-loi n° 058 du 18 février 1998 portant création d'un précompte sur la contribution sur les bénéfices. Toutefois, les dispositions de la présente loi s'appliquent au fur et à mesure de l'implantation effective des Centres des Impôts et des Centres d'Impôts Synthétiques, suivant les modalités fixées par voie réglementaire. En attendant, le Décret-loi 058 précité, tel que modifié à ce jour, reste d'application dans les structures appelées à être remplacées par lesdits Centres des Impôts et Centres d'Impôts Synthétiques. Article 12

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