Les acomptes provisionnels sont dus par les contribuables relevant de L Direction des Grandes Entreprises et des Centres des Impôts. Ils représentent, chacun, 40 % de l'impôt déclaré au titre de l'exercice précédent augmenté des suppléments éventuels établis par l'Administration des Impôts, que ces sommes fassent ou non l'objet de contestation.
Ils sont versés, à l'aide d'un bordereau de versement d'acomptes provisionnels suivant le modèle fixé par l'Administration des Impôts, avant le I° août et avant le 1° décembre de l'année de réalisation des revenus imposables.
Ces deux versements sont à déduire de l'impôt dû par le contribuable pour l'exercice fiscal considéré, le solde de cet impôt devant être versé au moment du dépôt de la déclaration y afférente.
Article 3 :