Le précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits est dû par les contribuables relevant des Centres d'Impôts Synthétiques, lors de l'importation et de l'exportation. à l'occasion des ventes effectuées par les grossistes ainsi qu'au montent du paiement des factures en ce qui concerne les prestations de service et les travaux immobiliers.
Article 7:
Le taux du précompte est de 1%.
Article 10: