Les taux et les modalités de recouvrement de la redevance sont fixés par Arrêté des Ministres ayant la Communication et les Médias et les Finances dans leurs attributions.
Article 10 :
Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
Article 10
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