Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.

Article 8 de la présente Loi, la Radio Télévision Nationale Congolaise perçoit la redevance suivant les procédures à convenir avec les entreprises du Portefeuille de l'Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les sociétés de télécommunication et de télédistributions opérant en République Démocratique du Congo. Chapitre V

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Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la présente Loi, la Radio Télévision Nationale Congolaise perçoit la redevance suivant les procédures à convenir avec les entreprises du Portefeuille de l'Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les sociétés de télécommunication et de télédistributions opérant en République Démocratique du Congo.

Chapitre V : Des critères de la répartition du produit de la redevance.

Article 11 :

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