Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.

Article 25 La déclaration de la maladie ou de l'accident lié à l'exercice du mandat parlementaire est faite suivant les formulaires modèles conçus par le Règlement intérieur du Sesopa ». Article 9

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