Il est inséré au Chapitre II, Titre IV relatif aux branches des pensions, un article 52 bis ainsi libellé :
Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.
Article 52 bis ainsi libellé
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