Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.

Article 90. Chapitre II Titre 1. 3 ième partie relative aux dispositions communes un dernier alinéa libellé comme suit

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Il est inséré à l'article 90. Chapitre II Titre 1. 3ième partie relative aux dispositions communes un dernier alinéa libellé comme suit:

« Une note de débit est délivrée à chaque parlementaire concerné par la Questure de chacune des Chambres du parlement ».

Article 16:

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