L'article 95. Chapitre II Titre 1 3ième partie relative aux dispositions communes est modifié et complété comme suit :
« Article 95
Le Règlement intérieur du présent régime détermine les modalités de gestion de ce compte, des opérations y effectuées ainsi que les modalités de contrôle du Sesopa par la plénière à travers la Commission permanente socioculturelle à chaque session ordinaire ».
Article 17: