1. d’authenticité de l’arbre généalogique ;
2. d’audition des membres de la lignée du prétendant ayant droit à la succession ;
3. de témoignage, selon le cas, des chefs de groupement, des chefs de village et des notables voisins ;
4. de proclamation du chef désigné conformément à la coutume locale. Cette autorité établit un rapport auquel sont joints tous les procès-verbaux et le transmet à l’autorité compétente pour installation, investiture et reconnaissance.
CHAPITRE III : DES DROITS, DES OBLIGATIONS, DU STATUT JUDICIAIRE ET DES
INCOMPATIBILITES
Section 1ere : Des
droits
Article 18
Le chef coutumier a droit à des égards et au respect dus à sa dignité et à son rang.
Article 19
Le chef coutumier a droit à une rémunération décente, aux frais de représentation et autres dus aux animateurs des entités territoriales.
Article 20
Le chef coutumier bénéficie, en outre, des avantages suivants :
1. les frais à l’occasion des cérémonies officielles ou de son installation par l’administration ;
2. les soins de santé et les frais funéraires pour lui, son conjoint et ses enfants à charge ;
3. le transfèrement par les pouvoirs publics, en cas de décès en dehors de sa juridiction, de sa dépouille mortelle au chef-lieu de son entité.
Article 21
Le chef coutumier a droit à la protection sociale et à un passeport de service pour les missions officielles.
Article 22
Le chef coutumier reçoit, lors de son investiture, un brevet, un drapeau et un insigne comportant les armoiries de la République.
Section 2 : Des
obligations
Article 23
Le chef coutumier affiche en tout temps et en toute circonstance un comportement digne.
Article 24
Les chefs coutumiers se doivent respect mutuel.
Toutefois, le chef coutumier d’une entité inférieure doit obéissance et déférence à celui d’une entité supérieure.
Article 25
Le chef coutumier est apolitique.
Il ne prend part à aucune activité dirigée contre les autorités publiques.
Sous peine des sanctions disciplinaires, il peut assister, comme observateur, aux activités des partis politiques organisées dans sa juridiction.
Article 26
Le chef coutumier règle les conflits coutumiers qui surgissent entre différentes communautés de son entité et en informe sa tutelle ou sa hiérarchie.
Article 27
Le chef coutumier informe, selon le cas, l’autorité de tutelle ou hiérarchique lorsqu’il s’absente de sa juridiction pour une période inférieure à trente jours.
En cas d’absence de plus de trente jours, une autorisation préalable est requise.
Sans préjudice des formalités requises, la sortie du territoire national du chef coutumier est soumise à l’autorisation du Gouverneur de province.
Section 3 : Du
statut judiciaire
Article 28
Les poursuites et l’arrestation contre le chef de chefferie sont soumises au régime des articles 10 et 13 du code de procédure pénale.
Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers de police judiciaire, et sauf infraction flagrante, les chefs coutumiers autres que le chef de chefferie, ne peuvent faire objet d’arrestation que sur mandat du ministère public.
Section 4 : Des
incompatibilités
Article 29
Sans préjudice des dispositions de l’article 108 point 6 de la Constitution, la fonction de chef coutumier est incompatible avec celle de :