Loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail

Article 117 du code de l’organisation et de la compétence judiciaires. CHAPITRE III

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Les décisions des juridictions étrangères prises en matière du travail sont rendues exécutoires en République Démocratique du Congo par les Tribunaux du Travail si elles réunissent les conditions prévues à l’article 117 du code de l’organisation et de la compétence judiciaires.

CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL

Section 1 : De la procédure de règlement des litiges individuels

de travail

Article 25 :