Les litiges individuels de travail ne sont recevables devant les Tribunaux du Travail que s’ils ont été préalablement soumis à la procédure de conciliation à l’initiative de l’une des parties devant l’Inspecteur du travail du ressort.
Article 26 :
Loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail
Article 26
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