Les Tribunaux du Travail rendent leurs jugements dans un délai de 15 jours à partir de la prise en délibéré.
Article 34 :
Loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail
Article 34
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Les Tribunaux du Travail rendent leurs jugements dans un délai de 15 jours à partir de la prise en délibéré.
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