LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002

Article 9

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La coopérative d’épargne et de crédit ne peut exercer une activité autre que collecter l’épargne de ses membres et leur consentir du crédit, sauf dans les conditions déterminées par la Banque Centrale.

En ce cas, ces opérations doivent demeurer d’une importance limitée par rapport à l’ensemble des activités principales et sont réputées ne pas constituer l’exploitation d’un commerce ou d’un moyen de profit.

Sous réserve du premier alinéa, les activités de la coopérative d’épargne et de crédit sont réservées à ses membres.

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