LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002

Article 96 Les statuts de la Fédération définissent, dans les limites fixées par la présente Loi, les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. TITRE NEUVIEME

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La Fédération a pour objet

1. d’assumer des fonctions techniques, administratives et financières au bénéfice de ses membres;

2. de représenter les COOCEC vis- à-vis des partenaires tant sur le plan national qu’international

3. de consolider les liens qui unissent les COOCEC et de défendre leurs intérêts communs

4. de favoriser leur croissance et leur développement

5. d’effectuer le contrôle de la gestion administrative et financière de COOCEC et des COOPEC;

6. de promouvoir l’expansion de la philosophie coopérative et de veiller à son respect

7. de définir les objectifs communs en vue de réaliser l’unité de pensée et d’action des COOCEC et des COOPEC

8. de proposer toute mesure permettant d’orienter et de coordonner les activités des

COOCEC;

9. de formuler des avis sur la création et l’agrément d’une COOPEC ou d’une COOCEC;

10. de définir, à l’usage de ses membres, les règles de déontologie

11. d’assumer toute autre tâche que les COOCEC lui confient.

Article 96

Les statuts de la Fédération définissent, dans les limites fixées par la présente Loi, les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.

TITRE NEUVIEME: SANCTIONS

CHAPITRE I: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES

Article 97

Si une coopérative d’épargne et de crédit enfreint une disposition légale ou réglementaire afférente à son activité, n’obtempère pas à une injonction ou ne tient pas compte d’une mise en garde, la Banque Centrale peut prononcer l’une des sanctions disciplinaires suivantes

1. L’avertissement

2. le blâme

3. l’interdiction d’effectuer certaines opérations ou activités

4. la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables

5. la révocation du commissaire aux comptes

6. le retrait d’agrément.

Article 98: