LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002

Article 97, la Banque Centrale peut impartir un délai à une coopérative d’épargne et de crédit afin de 1. se conformer à certaines dispositions de la présente Loi et de ses mesures d’application 2. procéder aux adaptations qui s’imposent à son organisation et à son fonctionnement. A défaut de ce faire, la coopérative d’épargne et de crédit concernée est passible d’une amende administrative dont le taux est fixé par la Banque Centrale. Les sanctions disciplinaires sont prises sans préjudice des sanctions pénales de droit commun. CHAPITRE II

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Sans préjudice des dispositions de l’article 97, la Banque Centrale peut impartir un délai à une coopérative d’épargne et de crédit afin de

1. se conformer à certaines dispositions de la présente Loi et de ses mesures d’application

2. procéder aux adaptations qui s’imposent à son organisation et à son fonctionnement.

A défaut de ce faire, la coopérative d’épargne et de crédit concernée est passible d’une amende administrative dont le taux est fixé par la Banque Centrale.

Les sanctions disciplinaires sont prises sans préjudice des sanctions pénales de droit commun.

CHAPITRE II: ASTREINTES

Article 99:

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