LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE

Article 10

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Les statuts ne sont opposables aux tiers qu’à partir de leur publication au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo.

La publication est faite par les soins du Ministre de la Justice endéans quarante-cinq jours.

CHAPITRE II : DU REGIME GENERAL DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF

Section I : Des Associations Sans But Lucratif de Droit Congolais

Sous-section 1 : Des membres et des statuts

Article 10 :