Aucune association sans but lucratif ne peut se doter des mêmes dénominations, sigles et autres signes distinctifs appartenant à une autre association de quelque nature que ce soit.
Article 9 :
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 9
1 min de lecture
Lecture
Normal