LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE

Article 19 - et des décisions de l’affectation des biens ; sont à charge de l’association sans but lucratif. SECTION II

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Les frais relatifs à la publication :

- des statuts ou de leur modification ;

- des déclarations désignant les membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de l’association ;

- des décisions visées à l’article 19

- et des décisions de l’affectation des biens ;

sont à charge de l’association sans but lucratif.

SECTION II : Des Associations Sans But Lucratif de Droit Etranger

Article 29 :

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