Le jugement qui prononce soit la dissolution d’une association sans but lucratif soit l’annulation d’un de ses actes est susceptible d’appel.
Article 23 :
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 23
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