Le Ministre de la Justice ou le Gouverneur de province peut suspendre, pour une durée ne dépassant pas trois mois, les activités de toute association sans but lucratif ayant troublé l’ordre public ou porter atteinte aux bonnes mœurs.
Article 24 :
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 24
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